Question prioritaire de constitutionnalité
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Question prioritaire de constitutionnalité
La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un mécanisme permettant à tout justiciable de contester la conformité d'une loi déjà en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution. Introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2010, elle est prévue par l'article 61-1 de la Constitution.
La procédure de la QPC :
- À l'occasion d'un procès, une partie soulève une QPC en estimant qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés constitutionnels.
- La juridiction saisie transmet la question à la Cour de cassation (ordre judiciaire) ou au Conseil d'État (ordre administratif).
- La Cour de cassation ou le Conseil d'État filtre la question et décide de la transmettre ou non au Conseil constitutionnel.
- Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de 3 mois. Il peut déclarer la disposition conforme ou la déclarer inconstitutionnelle, ce qui entraîne son abrogation.
La QPC a constitué une véritable révolution juridique en France. Avant 2010, il n'existait aucun moyen pour un citoyen de contester la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée. Depuis son entrée en vigueur, le Conseil constitutionnel a été saisi de plus de 1 000 QPC, dont de nombreuses ont conduit à l'abrogation de dispositions jugées contraires aux droits fondamentaux.