Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service PrepCivique, accessible à l'adresse prepcivique.fr.

PrepCivique est un service en ligne de préparation à l'examen civique requis dans le cadre de la procédure de naturalisation française. Il propose des quiz, des simulations d'examen et un suivi de progression.

Article 2 — Inscription et compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est présumée être de son fait.

L'utilisateur doit être âgé d'au moins 16 ans pour créer un compte.

Article 3 — Offres et tarifs

Offre gratuite

L'offre gratuite donne accès à un nombre limité de questions par jour (15 questions/jour), permettant de découvrir le service.

Offres premium

Les offres premium donnent un accès illimité à l'ensemble du contenu :

• Premium 1 Mois : 14,90 € pour 30 jours d'accès
• Premium 3 Mois : 24,90 € pour 90 jours d'accès (soit environ 8,30 €/mois)

Les prix sont indiqués en euros TTC. Yathra se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les modifications n'affectent pas les abonnements en cours.

Article 4 — Paiement et abonnement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Yathra n'a jamais accès à vos données bancaires.

L'abonnement premium est à renouvellement automatique. L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment depuis le portail de gestion Stripe, accessible depuis les paramètres de son compte. L'accès premium reste actif jusqu'à la fin de la période payée.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat, ce que l'utilisateur accepte expressément lors de la souscription.

Article 5 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (questions, explications, interface, code source, graphismes, logo) est la propriété exclusive de Yathra et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur s'interdit de reproduire, copier, vendre ou exploiter tout ou partie du contenu du service sans autorisation écrite préalable.

Les questions sont inspirées de sources publiques officielles et reformulées à des fins pédagogiques. Elles ne constituent pas une reproduction du contenu de l'examen officiel.

Article 6 — Responsabilité et garanties

PrepCivique est fourni « en l'état ». Yathra s'efforce d'assurer la disponibilité et la qualité du service, mais ne garantit pas :

• L'absence d'interruptions ou d'erreurs techniques
• La réussite à l'examen civique de naturalisation
• L'exactitude absolue de toutes les questions et réponses (le contenu officiel peut évoluer)

L'utilisateur reconnaît que PrepCivique est un outil complémentaire de révision et ne se substitue pas aux ressources officielles (service-public.fr, vie-publique.fr).

Article 7 — Résiliation et suppression de compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte. La suppression entraîne l'effacement irréversible de toutes ses données personnelles dans un délai de 30 jours, conformément au RGPD.

Yathra se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas d'utilisation abusive du service ou de tentative de contournement des limitations.

Article 8 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bobigny (Seine-Saint-Denis), sous réserve des dispositions légales impératives en matière de compétence juridictionnelle.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Article 9 — Modifications des CGU

Yathra se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification dans le service.

La poursuite de l'utilisation du service après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Dernière mise à jour : février 2025