Promulgation
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Promulgation
La promulgation est l'acte par lequel le Président de la République atteste l'existence d'une loi votée par le Parlement et ordonne son exécution. Elle est prévue par l'article 10 de la Constitution de 1958.
Le processus de promulgation :
- Le Parlement adopte définitivement le texte de loi.
- Le Président de la République dispose d'un délai de 15 jours pour promulguer la loi.
- Pendant ce délai, le Président peut :
- Saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité de la loi à la Constitution.
- Demander une nouvelle délibération de la loi (article 10, alinéa 2), un pouvoir rarement utilisé.
- Une fois promulguée, la loi est publiée au Journal officiel de la République française.
La loi entre en vigueur :
- Le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf si elle prévoit une date d'entrée en vigueur différée.
- Certaines dispositions nécessitent des décrets d'application pour être effectivement applicables.
La promulgation est une étape essentielle du processus législatif. Le Président ne peut pas refuser de promulguer une loi (il n'a pas de « droit de veto »), mais il peut retarder le processus en saisissant le Conseil constitutionnel.