OFPRA
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OFPRA
L'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Il a été créé par la loi du 25 juillet 1952 et est chargé d'examiner les demandes d'asile en France.
Ses missions principales sont :
- Instruire les demandes d'asile : l'OFPRA examine chaque demande et décide d'accorder ou non une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire).
- Assurer la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides reconnus : délivrance de documents d'état civil, actes de naissance reconstitués.
- Statuer sur les demandes d'apatridie.
La procédure d'asile comprend :
- L'enregistrement de la demande en préfecture.
- L'entretien individuel à l'OFPRA avec un officier de protection.
- La décision de l'OFPRA (accord ou rejet).
- En cas de rejet, un recours est possible devant la CNDA (Cour nationale du droit d'asile).
L'OFPRA traite chaque année plus de 100 000 demandes d'asile. Son siège est situé à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne). L'indépendance de l'OFPRA dans l'examen des demandes est garantie par la loi.