Cour de justice de la République
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Cour de justice de la République
La Cour de justice de la République (CJR) est une juridiction spéciale compétente pour juger les membres du Gouvernement (Premier ministre et ministres) pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Elle est prévue par les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution de 1958, introduits par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993.
La CJR est composée de :
- 12 parlementaires : 6 députés élus par l'Assemblée nationale et 6 sénateurs élus par le Sénat.
- 3 magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour.
La procédure devant la CJR :
- Toute personne peut déposer une plainte auprès de la commission des requêtes (3 magistrats de la Cour de cassation).
- Si la plainte est recevable, elle est transmise au procureur général près la Cour de cassation.
- Une commission d'instruction (3 magistrats) mène l'enquête.
- La CJR juge l'affaire.
La CJR a notamment jugé l'affaire du sang contaminé (1999) et l'affaire Christine Lagarde (2016). Son existence est régulièrement débattue, certains proposant sa suppression pour que les ministres soient jugés par des juridictions ordinaires.