Commission mixte paritaire
Découvrez la définition complète
Inscrivez-vous gratuitement pour lire la définition détaillée de « Commission mixte paritaire », accéder aux questions QCM et au lexique complet.
Commission mixte paritaire
La commission mixte paritaire (CMP) est un mécanisme prévu par l'article 45 de la Constitution de 1958 pour résoudre les désaccords entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur un texte de loi.
La CMP est composée de 14 parlementaires : 7 députés et 7 sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives. Elle est convoquée par le Premier ministre (ou par les présidents des deux assemblées pour les propositions de loi) lorsque les deux chambres n'ont pas adopté un texte identique après deux lectures (ou une seule en procédure accélérée).
La procédure se déroule ainsi :
- La CMP se réunit pour trouver un texte de compromis sur les dispositions restant en discussion.
- Si la CMP aboutit : le texte de compromis est soumis au vote des deux chambres. Si elles l'adoptent, la loi est définitivement votée.
- Si la CMP échoue (ou si le texte de compromis est rejeté) : le Gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée nationale, qui statue définitivement.
La CMP est un outil essentiel du bicaméralisme français. Elle permet de concilier les points de vue des deux chambres tout en garantissant que le processus législatif ne soit pas bloqué indéfiniment.