Principe de légalité
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Principe de légalité
Le principe de légalité est un principe fondamental de l'État de droit selon lequel l'administration et les pouvoirs publics ne peuvent agir que dans le cadre fixé par la loi. Il signifie que nul ne peut être condamné ou contraint en dehors des cas prévus par les textes.
Le principe de légalité se décline en plusieurs domaines :
- Légalité pénale (article 8 de la DDHC) : « Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit. » C'est le principe nullum crimen, nulla poena sine lege (pas de crime, pas de peine sans loi).
- Légalité administrative : l'administration doit respecter la hiérarchie des normes. Ses décisions peuvent être annulées par le juge administratif en cas d'illégalité (recours pour excès de pouvoir).
- Légalité fiscale (article 14 de la DDHC) : seul le Parlement peut créer ou modifier un impôt.
Le principe de légalité implique :
- La clarté et l'accessibilité de la loi : le Conseil constitutionnel a érigé l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi en objectif à valeur constitutionnelle.
- La sécurité juridique : les citoyens doivent pouvoir connaître à l'avance les règles qui leur sont applicables.
Ce principe garantit que le pouvoir est exercé conformément au droit et non de manière arbitraire.