Présomption d'innocence
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Présomption d'innocence
La présomption d'innocence est un principe fondamental du droit pénal selon lequel toute personne accusée d'un crime ou d'un délit est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie. Elle est consacrée par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
Ce principe est également garanti par :
- L'article 6§2 de la Convention européenne des droits de l'homme : « Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »
- L'article préliminaire du Code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente. »
- La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence.
La présomption d'innocence implique :
- La charge de la preuve incombe à l'accusation (ministère public).
- Le doute profite à l'accusé (in dubio pro reo).
- Les mesures de contrainte (détention provisoire, contrôle judiciaire) doivent rester exceptionnelles.
- Le respect de la dignité de la personne mise en cause dans les médias.
Ce principe est un pilier de l'État de droit et protège les citoyens contre l'arbitraire judiciaire.