PACS
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PACS
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été créé par la loi du 15 novembre 1999 et est enregistré en mairie (depuis 2017, il était auparavant enregistré au tribunal d'instance).
Le PACS confère des droits et obligations aux partenaires : aide matérielle mutuelle, solidarité pour les dettes de la vie courante, déclaration fiscale commune après la première année, et certains droits sociaux. Cependant, il n'ouvre pas droit à l'adoption conjointe ni à la pension de réversion, contrairement au mariage.
- Le PACS peut être dissous par déclaration conjointe ou unilatérale avec notification à l'autre partenaire
- Les partenaires pacsés bénéficient d'une imposition commune dès l'année du PACS
- Le PACS ne confère pas automatiquement la nationalité française au partenaire étranger
- Plus de 200 000 PACS sont conclus chaque année en France