Droit au logement
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Droit au logement
Le droit au logement est reconnu comme un objectif de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel depuis sa décision du 19 janvier 1995. Il repose sur le préambule de la Constitution de 1946 qui garantit des conditions d'existence convenables.
La loi DALO (Droit au logement opposable) du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées de saisir une commission de médiation puis le tribunal administratif pour obtenir un logement. L'État peut être condamné à reloger les demandeurs reconnus prioritaires. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, interdit les expulsions locatives.
- Le parc social compte environ 5 millions de logements HLM en France
- Les APL (Aides personnalisées au logement) aident les ménages modestes à payer leur loyer
- Le 115 est le numéro d'urgence pour les personnes sans abri