Non-rétroactivité des lois
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Non-rétroactivité des lois
La non-rétroactivité des lois est le principe selon lequel une loi nouvelle ne peut s'appliquer à des situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur. Ce principe est énoncé à l'article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. »
Ce principe connaît des applications différentes selon les domaines :
- En matière pénale : la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle (article 8 de la DDHC de 1789). Une loi pénale plus sévère ne peut s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur.
- En matière civile : le principe a valeur législative et peut être écarté par le législateur pour des motifs d'intérêt général.
Exceptions au principe :
- La rétroactivité in mitius : en droit pénal, une loi plus douce s'applique rétroactivement au bénéfice du prévenu.
- Les lois interprétatives : qui clarifient le sens d'une loi antérieure.
- Les lois de validation : sous réserve d'un motif d'intérêt général suffisant (contrôle du Conseil constitutionnel).
La non-rétroactivité est une garantie essentielle de la sécurité juridique et de la confiance des citoyens dans le droit.