Liberté d'association
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Liberté d'association
La liberté d'association est le droit pour toute personne de créer une association, d'y adhérer ou de ne pas y adhérer. Ce droit fondamental est garanti par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et a été érigé en principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil constitutionnel dans sa décision historique du 16 juillet 1971.
La loi de 1901 établit un régime de liberté :
- Pas d'autorisation préalable : une association peut être créée librement par au moins deux personnes.
- Simple déclaration en préfecture pour obtenir la capacité juridique.
- Liberté d'objet : une association peut poursuivre tout but non lucratif (culturel, sportif, humanitaire, politique).
La France compte plus de 1,5 million d'associations et environ 13 millions de bénévoles. Le tissu associatif est un pilier de la vie démocratique et du lien social.
Des restrictions existent : les associations qui portent atteinte à l'ordre public, à l'intégrité du territoire ou qui ont un caractère de milice peuvent être dissoutes par décret en conseil des ministres (article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure).