Droit de propriété
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Droit de propriété
Le droit de propriété est un droit fondamental proclamé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 comme l'un des « droits naturels et imprescriptibles de l'homme », aux côtés de la liberté, de la sûreté et de la résistance à l'oppression. L'article 17 le qualifie de droit « inviolable et sacré ».
Le droit de propriété confère à son titulaire trois prérogatives :
- L'usus : le droit d'utiliser le bien.
- Le fructus : le droit d'en percevoir les fruits (revenus, récoltes).
- L'abusus : le droit d'en disposer (vendre, donner, détruire).
Ce droit n'est cependant pas absolu. Il peut être limité par :
- L'expropriation pour cause d'utilité publique (article 17 de la DDHC) : moyennant une « juste et préalable indemnité ».
- Les servitudes d'urbanisme : PLU, permis de construire.
- Le droit de l'environnement : protection des espaces naturels.
- Le droit fiscal : l'impôt sur la propriété.
Le Conseil constitutionnel protège le droit de propriété comme un droit à valeur constitutionnelle et contrôle la proportionnalité des atteintes qui lui sont portées.