Divorce
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Divorce
Le divorce est la dissolution juridique du mariage civil prononcée par le juge aux affaires familiales ou par consentement mutuel. Le droit français reconnaît quatre formes de divorce depuis la loi du 26 mai 2004 : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour acceptation du principe de la rupture, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour faute.
Depuis la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel peut être réalisé sans juge, par acte sous signature privée contresigné par les avocats des deux époux et déposé chez un notaire. Ce mode de divorce représente aujourd'hui la majorité des procédures.
- Le divorce par consentement mutuel sans juge nécessite que chaque époux ait son propre avocat
- L'altération définitive du lien conjugal suppose une séparation d'au moins 1 an
- La prestation compensatoire peut être versée à l'époux dont le divorce crée une disparité de niveau de vie
- Environ 130 000 divorces sont prononcés chaque année en France