Protection des données personnelles
Droits et devoirsCSPCRNAT
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Protection des données personnelles
La protection des données personnelles est un droit fondamental encadré en France par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au niveau européen par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018.
La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), autorité administrative indépendante créée en 1978, veille au respect de la vie privée numérique. Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement (droit à l'oubli) et de portabilité de ses données personnelles.
- Le RGPD s'applique à toute organisation traitant des données de résidents européens
- Les sanctions pour non-respect du RGPD peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial
- Le consentement explicite est requis avant toute collecte de données personnelles
- Le DPO (Délégué à la protection des données) est obligatoire dans les organismes publics