Devoir fiscal
Droits et devoirsCSPCRNAT
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Devoir fiscal
Le devoir fiscal est l'obligation pour tout citoyen et résident de contribuer aux charges publiques en proportion de ses capacités. Ce principe fondamental est inscrit à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
En France, le système fiscal repose sur plusieurs impôts : l'impôt sur le revenu, la TVA, les cotisations sociales, la taxe foncière et d'autres contributions. Le consentement à l'impôt est un acquis majeur de la Révolution française, selon lequel seuls les représentants du peuple peuvent voter l'impôt.
- L'article 13 de la DDHC de 1789 dispose qu'une contribution commune est indispensable et doit être également répartie entre tous les citoyens
- La fraude fiscale est un délit puni par la loi
- Tout résident fiscal en France doit déclarer ses revenus, même si le montant est nul