Droit de pétition
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Droit de pétition
Le droit de pétition est le droit reconnu à toute personne d'adresser une demande ou une réclamation aux pouvoirs publics. En France, il est inscrit à l'article 4 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 et reconnu au niveau européen par l'article 44 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Ce droit permet aux citoyens de saisir directement les assemblées parlementaires (Assemblée nationale et Sénat) pour demander l'examen d'une question. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l'article 11 de la Constitution prévoit un mécanisme de référendum d'initiative partagée impliquant un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs.
- Toute personne, française ou étrangère, peut exercer le droit de pétition
- Les pétitions en ligne sur le site de l'Assemblée nationale ou du Sénat permettent une participation directe
- Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) peut être saisi par pétition de 150 000 personnes