Droit de grève
Droits et devoirsCSPCRNAT
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Droit de grève
Le droit de grève est un droit constitutionnel reconnu par le préambule de la Constitution de 1946 (alinéa 7), qui dispose qu'il « s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Il permet aux salariés de cesser collectivement et volontairement le travail pour appuyer des revendications professionnelles.
La grève est un droit individuel exercé collectivement. Elle ne peut entraîner ni licenciement ni sanction disciplinaire, sauf en cas de faute lourde. Dans le secteur public, un préavis de 5 jours est obligatoire et un service minimum doit être assuré dans certains domaines (transports, hôpitaux).
- Le droit de grève est interdit pour certaines catégories : CRS, militaires, magistrats judiciaires
- La grève suspend le contrat de travail et entraîne une retenue de salaire proportionnelle
- Le lock-out (fermeture de l'entreprise par l'employeur en réponse à une grève) est en principe interdit