Droit à un procès équitable
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Droit à un procès équitable
Le droit à un procès équitable est un droit fondamental garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (1950) et par les principes constitutionnels français. Il assure à toute personne le droit d'être jugée par un tribunal indépendant et impartial dans un délai raisonnable.
Ce droit comprend plusieurs garanties essentielles : la présomption d'innocence (article 9 de la DDHC de 1789), le droit à un avocat, le droit à un interprète, le principe du contradictoire (chaque partie peut discuter les arguments de l'autre) et la publicité des débats.
- La présomption d'innocence est un principe fondamental : toute personne est innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie
- Le droit à l'assistance d'un avocat est garanti dès la garde à vue
- L'aide juridictionnelle permet aux personnes aux revenus modestes d'accéder à la justice gratuitement