Droit à la vie privée
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Droit à la vie privée
Le droit à la vie privée est protégé par l'article 9 du Code civil, qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Il est également garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et reconnu comme un droit constitutionnel par le Conseil constitutionnel.
Ce droit protège l'intimité de la personne, son domicile, ses correspondances, son image et ses données personnelles. Toute atteinte à la vie privée peut donner lieu à des poursuites civiles (dommages et intérêts) et pénales (article 226-1 du Code pénal, puni d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende).
- Le secret des correspondances (postales, téléphoniques, numériques) est protégé par la loi
- Les écoutes téléphoniques ne peuvent être ordonnées que par un juge ou dans un cadre légal strict
- Le droit à l'image permet de s'opposer à la diffusion de sa photographie sans consentement