Aide juridictionnelle
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Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle (AJ) est un dispositif permettant aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise). Elle est régie par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
L'aide peut être totale (prise en charge intégrale des frais) ou partielle (prise en charge d'une partie des frais), selon les ressources du demandeur. La demande se fait auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire. Toute personne résidant habituellement en France, française ou étrangère, peut en bénéficier.
- L'aide juridictionnelle totale est accordée aux personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond fixé annuellement
- Les victimes de crimes (viol, acte de terrorisme) y ont droit sans condition de ressources
- L'avocat est désigné par le barreau si le demandeur n'en a pas choisi
- L'assurance de protection juridique doit être vérifiée avant toute demande d'AJ